TERMES ET CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS

 

Article 1 - Désignation des prestations

Le pet-sitter propose à ses clients un service de garde à domicile par des visites journalières (nombre défini dans le contrat) pour les chiens et chats.

 

Article 2 - Détails et tarif des prestations

La durée de garde ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le contrat. Les tarifs sont exprimés en nets et en euros (TVA non applicable). Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier. La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins, médicaments, ...) sont à la charge du client. Le client informe le pet-sitter de la quantité et de l'heure de distribution de la nourriture.

 

Article 3 - Contrat et facturation

La pré-visite est gratuite mais obligatoire. Elle n'engage aucune des parties. Elle permet une première prise de contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et ce qui facilitera les visites sans la présence de ce dernier. Lors de la pré-visite, le client recevra le présent contrat mentionnant : les dates de garde, le détail des prestations, le montant net total, le numéro de téléphone du pet-sitter. Le client devra inscrire : son nom, son adresse, son numéro de téléphone, un second numéro joignable en cas d'urgence, le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence. Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties. Un acompte de 50 pourcents de la facture de garde (hors frais supplémentaires éventuels) sera versé dès la signature du contrat.

 

La moitié restante de la facture ainsi que les éventuels frais supplémentaires (vétérinaire, ...) seront à régler le jour de la remise des clés du logement après le dernier jour de garde, en espèces, par chèque ou par virement bancaire instantané au RIB du pet-sitter.

 

Patte-sitting ainsi que le client s’engage à n’effectuer aucune annulation ou modification de date(s) de garde une semaine (7 jours inclus) avant la première date de garde indiquée sur le contrat, sauf cas de force majeure. Est entendu par « cas de force majeure » tout évènement imprévu lors de la signature du contrat, ne pouvant être éviter par aucune mesure appropriée. Dans tous les cas, en cas d’annulation, les deux parties s’engagent à prévenir le plus rapidement possible l’une ou l’autre partie par écrit. Si le client annule la garde à partir de 7 jours avant le premier jour de garde, l’acompte versé ne lui sera pas remboursé. En revanche, Patte-sitting s’engage à rembourser entièrement l’acompte versé si elle annule la garde.

Article 4 - Responsabilités

Noémie Pernot n’est pas habilité pour la garde de chiens catégorisés, le client à l’obligation de prévenir le pet-sitter dans le cas où son animal entrerai dans ces catégories. Dans un tel cas, la garde ne pourra être effectuée.

 

Le propriétaire est tenu de prévenir, le responsable de la garde en cas de problèmes comportementaux de l’animal. Notamment si le comportement de l’animal est susceptible de mettre en danger l’intégrité et la vie d’autrui (agressivité, protection de ressources, traumatismes, …). Dans ce cas de figure il est possible que la garde de l’animal soit refusée pour des raisons de sécurité. Noémie Pernot se réserve le droit de refuser une garde sans être tenue de fournir de justifications.

 

Le pet-sitter ne peut être tenu responsable en cas de fugue d’un animal ayant libre accès à l’extérieur. Noémie Pernot s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, le pet-sitter ne pourra être tenu responsable en cas de maladie, blessures accidentelles, décès accidentel ou naturel pendant la durée du contrat. En cas de problème concernant la santé de l’animal, Noémie Pernot contacte le plus rapidement possible le propriétaire de l'animal pour l'en avertir. Si besoin, en cas de situation non urgente, l'animal sera conduit chez son vétérinaire avec l’accord de son propriétaire. En cas de situation urgente, le client autorise par le présent contrat, le pet-sitter à prendre les mesures nécessaires pour contacter un vétérinaire d’urgence à domicile ou à emmener l’animal en clinique vétérinaire. Le propriétaire autorise également Noémie Pernot, formée aux premiers secours canin et félin à effectuer les gestes de premiers secours sur l’animal si cela s’avère nécessaire, en cas d’urgence. Les frais de déplacement et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client. Le client doit informer le pet-sitter de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite. En particulier en cas de maladie contagieuse et/ou présence de parasites (puces, teignes, …) afin que le pet-sitter prennent les mesures nécessaires pour éviter les contaminations. Le carnet de santé de l’animal sera laissé à disposition du pet-sitter lors de la garde.

 

L’entreprise Patte-sitting s’engage à garder confidentiel les coordonnées de ses clients. Ces informations sont conservées par l’entreprise dans un but de gestion administrative et pourront être transmises à la Direction Départementale de la Protection de la Population sur sa demande.